Amendement n° 49 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés.

Alors que les occupants survivant grâce au squat sont dans une situation de vulnérabilité et de pauvreté extrêmement importante, ce texte met en péril leurs conditions de vie et leur santé.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.