Amendement n° 40 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou en situation d'une particulière vulnérabilité, due à une maladie, ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.

Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou de handicap ?

Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations, permettent d'identifier objectivement les personnes concernées sans laisser de place à l'arbitraire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.