Amendement n° 35 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné.

Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tous les justificatifs de droit sur le logement.

De cette proposition de loi, nous contestons à la fois le diagnostic et le débouché qui est proposé. Bien sûr pour des raisons de dignité humaine mais également car où sont ces fameux cas de squat qui auraient été rendu possible grâce à un abonnement téléphonique ? L'UDR est incapable de nous produire la moindre donnée à ce sujet, démontrant qu'il s'agit plus d'un fantasme qu'elle fait prospérer plutôt qu'une réalité concrète.

Attiser les peurs et la division est la stratégie habituelle de l'extrême droite. En cela ce débat sert plus à faire le jeu des professionnels des alarmes et télésurveillance plutôt qu'améliorer la vie des citoyens, qu'ils soient propriétaires ou en situation de mal-logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.