Amendement n° 13 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.