Amendement n° 54 au texte n° 2840 – Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a pas été remis volontairement après injonction du ministère public, et ce, dans un délai de quinze jours.

Il convient en effet de privilégier les modes de remise volontaire avant tout recours à des mesures possiblement coercitives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.