Amendement

Amendement n° 1 au texte n° 2838 – Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Rejeté

Déposé par Manon Bouquin sur l’article premier du texte n° 2838.

Déposé le
29 mai 2026
Décidé le
4 juin 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à usage unique ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à usage unique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article.

Les débats en commission et en séance ont fait apparaître une incertitude sur le périmètre exact de l’interdiction envisagée, certains éléments laissant entendre une possible inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors même que l’objectif initial du texte porte sur les seuls plastiques à usage unique.

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir tout risque de contentieux ou d’interprétation divergente, le présent amendement précise explicitement que seules les références aux plastiques à usage unique sont concernées.

Cette clarification permet de concilier l’objectif environnemental poursuivi par le texte avec une application juridiquement robuste et opérationnelle, sans extension imprévue du champ de l’interdiction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Manon Bouquin · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1 — première lecture

Rejeté

12 pour · 47 contre · 0 abstentions

4 juin 2026 · scrutin n° 7307

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale