Amendement n° 88 au texte n° 2816 – Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux.

Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E.

Cette mesure est un équilibre entre la rédaction initiale du dispositif Jeanbrun – relativement exigeante – (obligation d’atteindre la note A ou B) et la rédaction issue de la commission des affaires économiques de cette proposition de loi, qui prévoit un double critère.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.