Amendement n° 80 au texte n° 2816 – Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d'encadrer le recours au dispositif en le limitant à deux logements par foyer fiscal comme le proposait également le groupe Écologiste et social en commission.

En effet, ce dispositif, auquel nous nous opposons, favorise d'ores et déjà, de par son mécanisme, les propriétaires les plus aisés et accentue la concentration du parc locatif privé dans leurs mains au détriment d'une politique du logement tournée vers l'intérêt général.

Ce constat n'est pas nouveau. Dès 2018, la Cour des comptes alertait sur les effets pervers des niches fiscales dans ce secteur, pointant notamment “l'existence d'effets d'aubaine ou de simple anticipation de décisions d'investissement déjà programmées”, ainsi qu'un “phénomène d'accoutumance, voire d'addiction” de la part des promoteurs et des établissements bancaires. Dans un rapport de 2024, la Cour soulignait également le caractère profondément inégalitaire de ces dispositifs puisque 69 % des investisseurs qui en bénéficiaient appartenaient aux 10 % des Français aux revenus les plus élevés.

Ce dispositif reproduira donc ces mêmes travers en permettant aux multipropriétaires de cumuler les avantages fiscaux, dans un contexte où ce sont précisément les locataires les plus précaires qui subissent de plein fouet la crise du logement.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le fait que la dépense fiscale consentie par la collectivité ne bénéficie de manière disproportionnée à ceux qui n'en ont pas besoin pour investir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.