Amendement n° 10 au texte n° 2816 – Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.

Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Alors que cet article entend supprimer les conditions de rénovations lourdes initialement prévues par le dispositif, il est indispensable de maintenir une exigence de rénovation significative en contrepartie de l'avantage fiscal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.