Amendement n° 14 au texte n° 2815 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Ce que propose l’amendement

Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :

« Art. 236 quater. – I. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.

« II. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

« III. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Chaque année, des milliards d'euros d'aides publiques au entreprises sont versés sans aucune garantie en matière d'emploi. De nombreuses entreprises ayant perçu d'importantes sommes d'argent public mettent en place des plans de licenciements massifs. L'argent public ne doit pas servir à financer des plans de délocalisation.

Le groupe Écologiste et social propose donc avec cet amendement que les entreprises remboursent les aides publiques perçues lorsqu'elles mettent en place un PSE. Ce remboursement doit permettre de relancer l'emploi local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.