Amendement n° 11 au texte n° 2815 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Ce que propose l’amendement

Rétablir ainsi cet article :

« La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D ter » ;

« 2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. »

« 3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150‑0‑A et 150‑0 D ter ». »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 3 figurait dans la proposition de loi telle que déposée par le groupe LIOT. Sa suppression en commission, portée par les groupes de gauche par pure démagogie, prive le texte d'une avancée concrète en faveur de la transmission des entreprises aux salariés. Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à le rétablir.

Dans sa configuration actuelle, le régime Dutreil est structurellement inadapté aux transmissions aux salariés : les cédants souhaitent le plus souvent vendre leur activité contre rémunération, et non la transmettre à titre gratuit. L'article 3 remédiait à cette inadaptation en portant l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts de 500 000 à 1 million d'euros, lorsqu'un dirigeant partant à la retraite cède ses parts à ses salariés sous forme de SCOP ou de SCIC.

Le Rassemblement National défend une extension du pacte Dutreil. Toute incitation fiscale permettant à un chef d'entreprise de transmettre son outil de travail à ceux qui y ont consacré leur carrière est une mesure de bon sens, garantissant le maintien de l'emploi et la pérennité des PME de nos territoires. Nous invitons la représentation nationale à rétablir cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.