Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 2808 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
IrrecevableDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article premier du texte n° 2808.
- Déposé le
- 22 mai 2026
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale