Amendement n° 6 au texte n° 2807 – Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
RejetéDéposé par Bastien Lachaud sur l’article premier du texte n° 2807.
- Déposé le
- 20 mai 2026
- Décidé le
- 20 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant".
Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques.
Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Texte examiné : portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Scrutins sur cet amendement
79 pour · 233 contre · 3 abstentions
20 mai 2026 · scrutin n° 6749
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2807P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale