Sous-amendement n° 170 au texte n° 2755 – Pour une montagne vivante et souveraine

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« , ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral.

En effet, l’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation jusqu’en 2032 dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne. La grande majorité des communes littorales, où se concentrent la pression urbanistique et en particulier la construction de résidences secondaires, relève donc de la loi Montagne.

Une telle autorisation, proposée par l’amendement 158, paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l’absence de documents de planification à l’échelle de la commune.

Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette prolongation aux seules communes de montagne qui ne présentent pas d’accès à la mer, dans lesquelles il y a moins de risque que ces cinq années supplémentaires d’autorisation de construire entraînent une multiplication de résidences secondaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.