Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale »

les mots :

« à un service de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

55 pour · 7 contre · 0 abstentions

13 mai 2026 · scrutin n° 6580

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000162. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale