Amendement n° 162 au texte n° 2755 – Pour une montagne vivante et souveraine
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 2 du texte n° 2755.
- Déposé le
- 12 mai 2026
- Décidé le
- 13 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale »
les mots :
« à un service de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 7 contre · 0 abstentions
13 mai 2026 · scrutin n° 6580
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000162. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale