Amendement n° 37 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
A discuterDéposé par Claire Marais-Beuil sur l’article 4 du texte n° 2753.
- Déposé le
- 9 mai 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »
Pourquoi cet amendement ?
L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000037. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale