Amendement n° 35 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
A discuterDéposé par Claire Marais-Beuil sur l’article 6 du texte n° 2753.
- Déposé le
- 9 mai 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues.
L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées par le juge des tutelles uniquement aux oncles et tantes ou neveux et nièces.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale