Sous-amendement n° 54 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :

« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.