Sous-amendement n° 51 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit mois, »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge.

Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil.

Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires.

Il est donc proposé par cet amendement de repli que la part du RSA due pour l'enfant ne puisse être remise en cause qu'à compter d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.