Sous-amendement n° 49 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« charge »

insérer les mots :

« morale ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.

Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.