Sous-amendement n° 44 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« consultatif ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental.

Il s'agit donc de préserver la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement d'une majoration de RSA, sans qu'un président de département ne puisse y faire obstacle.

Les exécutifs départementaux s'illustrent par le zèle qu'ils mettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que cela leur est permis. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les collectivités de droite.

En outre, la pression budgétaire exercée sur les départements qui ont subi 4 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la loi de finances pour 2026 crée une incitation malsaine à appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux. Ces département seront donc incités à utiliser des fonds dédiés au RSA pour le financement de l'aide sociale à l'enfance, plutôt qu'à financer à la fois la protection de l'enfance et les politiques de solidarité.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.