Sous-amendement n° 42 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, »

les mots :

« à la famille ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé.

Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires.

Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion locative.

Or, le maintien d’un logement adapté est une condition juridique et matérielle sine qua non au retour de l’enfant. En fragilisant la stabilité résidentielle des parents, cette mesure entre en contradiction avec l’obligation faite au service de l’ASE de pourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leur famille” telle que prévue à l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles. La lutte contre les carences parentales ne peut passer par une politique qui aggrave mécaniquement l’instabilité du foyer d'origine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.