Sous-amendement n° 22 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
RejetéDéposé par Sébastien Peytavie sur l’article premier du texte n° 2621.
- Déposé le
- 8 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.
La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
78 pour · 83 contre · 0 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6084
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale