Amendement n° 4 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
A discuterDéposé par Sébastien Peytavie · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2621.
- Déposé le
- 2 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés.
Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule.
Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice des prestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afin de renforcer leur autonomie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale