Amendement n° 18 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :

« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« et »,

les mots :

« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’application »,

les mots :

« aux applications ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« prévues au même I et au III bis ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.