Amendement n° 16 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social garantit l'indexation sur l'inflation du barème des pensions alimentaires provisoires créé par la présente proposition de loi.

En l'état, la PPL ne prévoit pas la fréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste et sensiblement dans un contexte de crises internationales à répétition, l'inflation cumulée pourrait conduire à creuser davantage l'écart entre pensions alimentaires et dépenses réelles engagées par les parents gardiens pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, au détriment de familles monoparentales surexposées à la précarité.

Il est donc proposé que le barème défini par arrêté du ministre chargé de la famille soit automatiquement revalorisé chaque année selon l'indice d'évolution des prix de la consommation de l'INSEE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.