Amendement n° 6 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
A discuterDéposé par Christine Loir sur l’article unique du texte n° 2620.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème.
Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement.
Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire.
En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées.
Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale