Amendement n° 24 au texte n° 2615 – Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur siège social dans une des collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ; »

« c ter) De 10 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à favoriser le développement de la filière vélique dans les territoires ultramarins.

Ces territoires se caractérisent par leur insularité et l’absence d’aéroport sur plusieurs iles habitées, ce qui fait que les liaisons maritimes inter-îles y jouent un rôle essentiel, aussi bien pour la continuité territoriale, la mobilité des populations que pour leurs approvisionnements.

Les conditions de vent dans ces territoires s’avèrent également favorables à la propulsion vélique des navires, et en font des territoires particulièrement adaptés pour le développement de la filière sur ces liaisons, tout en favorisant leur décarbonation.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités ultramarines, ainsi que pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines.

Cet amendement s'inspire ainsi d'une proposition du groupe GDR examinée lors de l'examen en commission (bonification supplémentaire pour les navires affectés à ces liaisons régulières), dispositif auquel nous proposons d'ajouter une bonification supplémentaire de 10% pour les PME de la filière basées dans l'un ou l'autre de ces territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.