Amendement n° 29 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en situation d’une particulière vulnérabilité, due à une maladie, à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ou à un état de grossesse ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.

Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou d'handicap ?

Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations, permettent d'identifier objectivement les personnes concernées sans laisser de place à l'arbitraire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.