Amendement n° 13 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
A discuterDéposé par Géraldine Grangier sur l’article 1er quinquies du texte n° 2613.
- Déposé le
- 4 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans droit ni titre du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, lorsqu’il est identifiable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre un signalement rapide des situations susceptibles de révéler une occupation sans droit ni titre du logement, notamment lorsque des éléments objectifs permettent d’en suspecter l’existence lors de la souscription d’un contrat d’énergie.
En l’état du droit, ces situations peuvent ne pas être détectées immédiatement, ce qui retarde l’intervention des autorités compétentes et complique les démarches des propriétaires.
Le présent dispositif prévoit que le fournisseur informe sans délai l’autorité administrative compétente ainsi que le propriétaire du logement, lorsqu’il est identifiable, afin de permettre une réaction rapide.
Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions de mise en œuvre de cette obligation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale