Amendement n° 5 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui semble vouloir lutter contre des situations où une personne assurerait un bien sur lequel il n’aurait aucun droit.

On peut tout de même s’interroger sur l’existence de personnes qui, tout en occupant un logement de manière illicite, potentiellement en étant entré par une effraction entraînant des dégâts matériels, prendraient soin de souscrire à une police d’assurance habitation pour le bien qu’ils occupent. D’autant plus que les obligations déclaratives pour une telle assurance sont nettement plus lourdes que pour un contrat de fourniture d’énergie et que le paiement de cette assurance intervient toujours à l’ouverture des droits.

Là encore on se demande bien quelles situations réelles une telle mesure permettrait de traiter alors même qu’elle engendrera pour des millions d’autres clients, des lourdeurs administratives supplémentaires et inutiles. Quant à la seule justification de l’identité. Elle est déjà une pièce justificative que les souscripteurs doivent fournir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.