Sous-amendement n° 86 (Rect) au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« sont consultées »

les mots :

« peuvent être consultées ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée.

Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l’Alsace, recueillant entre 72 et 87% d’avis positifs.

La mise en place des grandes régions en 2015 n’ayant fait l’objet d’aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif.

Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d’inconstitutionnalité de l’article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.