Sous-amendement n° 74 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 2 du texte n° 2606.
- Déposé le
- 7 avril 2026
- Décidé le
- 7 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« huit ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
62 pour · 122 contre · 11 abstentions
7 avril 2026 · scrutin n° 6027
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000074. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale