Sous-amendement n° 72 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement.

En premier lieu nous saluons son choix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s’exprimer.

Le Gouvernement inscrivant cette consultation dans le cadre de l’article 72‑1 de la Constitution et, par parallélisme avec le référendum local qui avait été organisé en 2013, il nous semble important que le seuil de majorité à satisfaire pour cette consultation soit la majorité absolue des suffrages représentant au moins le quart des électeurs inscrits. C’est que prévoit aujourd’hui la loi organique en matière de référendums locaux sur de tels projets (LO.1112‑7).

Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.