Amendement n° 64 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes constituant la Collectivité européenne d'Alsace, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.

Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel à l’échelle de cette collectivité, à défaut de l’adoption de notre amendement qui vise à la convocation d’un tel référendum à l’échelle de l’ensemble du territoire affecté, c’est à dire à l’échelle de la région Grand Est.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.