Amendement
Amendement n° 34 (Rect) au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
AdoptéDéposé par Jean-René Cazeneuve sur l’article 2 du texte n° 2606.
- Déposé le
- 2 avril 2026
- Décidé le
- 7 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale