Amendement n° 30 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
RejetéDéposé par Théo Bernhardt · Titre du texte n° 2606.
- Déposé le
- 2 avril 2026
- Décidé le
- 8 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »
Pourquoi cet amendement ?
Suite à la suppression de l’article premier en commission, le texte soumis à l'examen de l'Assemblée porte désormais exclusivement sur la Collectivité européenne d'Alsace et vise à lui conférer les compétences régionales actuellement exercées par la région Grand Est sur son territoire. Il convient donc que l'intitulé de la proposition de loi corresponde exactement à son contenu normatif.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale