Amendement n° 28 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d'Alsace pourrait élaborer un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce rapport examine notamment les modalités de transfert de la compétence d'élaboration de ce schéma, le régime transitoire applicable au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Grand Est sur le territoire alsacien, ainsi que les conséquences financières et juridiques d'un tel transfert.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le SRADDET est le document prescriptif de planification régionale qui fixe les objectifs et règles générales en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre le changement climatique, de gestion des déchets et de protection de la biodiversité.

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de son champ d’application les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région. La nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution exerçant les compétences départementales et régionales, ne serait donc pas soumise de plein droit à l’obligation d’élaborer un SRADDET. Sans disposition expresse, la CEA se trouverait dépourvue de tout document intégrateur de planification territoriale, créant un vide normatif préjudiciable à la cohérence de l’aménagement de son territoire.

Un amendement distinct propose de combler directement cette lacune en instituant l’obligation pour la CEA d’élaborer son propre schéma d’aménagement. Le présent amendement de repli vise, à défaut, à engager une réflexion formelle sur cette question en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions d’un tel transfert.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.