Sous-amendement n° 29 au texte n° 2605 – Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »

Les mots :

« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.