Amendement

Amendement n° 13 au texte n° 2605 – Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Irrecevable

Déposé par Anne-Cécile Violland · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 2605.

Déposé le: 4 avril 2026
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne-Cécile Violland · HOR

Voir le cosignataire

Mme Violland et Mme Piron

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale