Amendement n° 53 au texte n° 2531 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et de performance »,

les mots :

« , de performance et de moyens ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.

Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate.

Aussi, il est nécessaire que l'intégralité des opérateurs puisse travailler avec une vision de long terme de leurs moyens, cet amendement propose ainsi qu'une trajectoire pluriannuelle soit établie pour l'ensemble d'entre eux. En effet, si il semble légitime que l'intégralité des opérateurs dispose d'un contrat d'objectifs et de performance afin pour l'Etat de suivre au mieux son action, il est tout autant légitime que l'opérateur puisse bénéficier d'un cadre lisible quant aux moyens qui seront les siens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.