Amendement n° 36 au texte n° 2531 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

Le chapitre 1er bis du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.

Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.