Amendement n° 15 au texte n° 2531 – Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Ce que propose l’amendement

L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance.

Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance.

Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.