Amendement n° 10 au texte n° 2431 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
AdoptéDéposé par Vincent Caure sur l’article premier du texte n° 2431.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
124 pour · 109 contre · 2 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5357
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale