Amendement n° 74 au texte n° 2430 – Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
A discuterDéposé par Hervé de Lépinau sur l’article unique du texte n° 2430.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte.
Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les équilibres économiques ni la continuité de la production agricole.
L'horizon 2029 semble la bonne temporalité pour éviter les potentiels écueils du texte, si l'objectif de 2030 n'est pas adopté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000074. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale