Amendement n° 66 au texte n° 2430 – Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, »

les mots :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne.

Cette situation crée une concurrence déloyale manifeste à l’égard des agriculteurs français et européens, qui respectent des normes strictes et supportent des coûts de production plus élevés.

L’autorisation indirecte de produits contenant des substances prohibées au sein de l’Union affaiblit ainsi la compétitivité des filières nationales et compromet la souveraineté agricole.

En fixant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, le présent amendement ménage un délai d’adaptation raisonnable pour les acteurs économiques concernés, tout en affirmant la nécessité d’une cohérence réglementaire, d’une protection renforcée de la santé publique et d’une lutte effective contre les pratiques de concurrence déloyale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.