Amendement n° 3 au texte n° 2430 – Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
A discuterDéposé par Hervé de Lépinau sur l’article unique du texte n° 2430.
- Déposé le
- 5 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contenant du cadmium »,
les mots :
« dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».
Pourquoi cet amendement ?
En cas de non-suppression de l’article unique, le présent amendement de repli vise à en limiter les effets les plus néfastes pour les exploitations agricoles, en recentrant strictement le dispositif sur les seuls produits ne respectant pas les normes européennes en vigueur.
Une telle rédaction permet de garantir un haut niveau de protection sanitaire, fondé sur des seuils scientifiquement établis et harmonisés au niveau de l’Union européenne, tout en évitant une interdiction générale et indifférenciée de produits pourtant autorisés par le droit européen. Elle préserve ainsi la cohérence du cadre juridique applicable et écarte toute surtransposition susceptible de fragiliser la compétitivité des filières agricoles françaises.
Ce recentrage est également indispensable pour tenir compte des contraintes techniques et économiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs, qui ne disposent pas, à court terme, d’alternatives universelles, efficaces et accessibles. En ciblant uniquement les fertilisants dépassant les seuils réglementaires de cadmium, l’amendement permet de concilier les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de maintien d’un tissu agricole productif.
Il s’agit, en définitive, d'éviter une nouvelle bombe normative pour notre agriculture.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2430P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale