Amendement n° 503 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »

Pourquoi cet amendement ?

Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droits strictement équivalents pour les citoyens français dans les pays concernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète des droits sociaux et politiques et obligations entre États.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.