Amendement n° 475 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« municipales »

les mots :

« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »

les mots :

« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale.

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.