Amendement n° 460 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
RetiréDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article 2 du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« accordé dans les conditions prévues par la loi ».
Pourquoi cet amendement ?
En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur.
Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000460. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale